Code des assurances

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Article R332-10

Version en vigueur du 23/11/1984 au 10/11/2008Version en vigueur du 23 novembre 1984 au 10 novembre 2008

Modifié par Décret 84-1023 1984-11-14 art. 9 JORF 23 novembre 1984

Les dépôts de garantie mentionnés au 3° de l'article R. 331-1 peuvent être représentés à l'actif par les créances de l'entreprise sur les déposants.