Code des assurances

En vigueur du 27/04/1991 au 01/01/2016En vigueur du 27 avril 1991 au 01 janvier 2016

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Article R331-35

Version en vigueur du 27/04/1991 au 01/01/2016Version en vigueur du 27 avril 1991 au 01 janvier 2016

Abrogé par DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8
Créé par Décret n°91-398 du 25 avril 1991 - art. 2 () JORF 27 avril 1991

Les dispositions du b du 6° de l'article R. 331-6, des articles R. 331-33 et R. 331-34, du dernier alinéa du b de l'article R. 334-5 et des deux premiers tirets de l'article R. 334-7 ne sont pas applicables aux opérations d'assurance-crédit à l'exportation pour le compte ou avec la garantie de l'Etat.