L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323-1 est la commission de contrôle des assurances.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323-1 est la commission de contrôle des assurances.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.