Code des assurances

En vigueur du 07/01/2005 au 11/05/2015En vigueur du 07 janvier 2005 au 11 mai 2015

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Article R322-162

Version en vigueur du 07/01/2005 au 11/05/2015Version en vigueur du 07 janvier 2005 au 11 mai 2015

Modifié par Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 - art. 3 () JORF 7 janvier 2005

Les sociétés de groupe d'assurance mutuelles peuvent être administrées par un conseil d'administration et un directeur général ou gérées par un conseil de surveillance et un directoire, dans les conditions fixées à la sous-section II de la section IV du présent livre.