Article R*322-141

Code des assurances

En vigueur du 15/10/1991 au 15/09/1994En vigueur du 15 octobre 1991 au 15 septembre 1994

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Partie réglementaire (Articles R*111-1 à R530-11)
- Livre III : Les entreprises (Articles R*310-1 à R351-3)
  - Titre II : Régime administratif (Articles R*321-2 à R328-2)
    - Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement (Articles R*322-1 à R322-159)
      - Section VII : Tontines. (Articles R332-139 à R322-159)
        Article R332-139
        Article R322-140
        Article R*322-141
        Article R*322-142
        Article R322-143
        Article R322-144
        Article R*322-145
        Article R*322-146
        Article R*322-147
        Article R*322-148
        Article R*322-149
        Article R322-150
        Article R*322-151
        Article R322-152
        Article R*322-153
        Article R322-154
        Article R322-155
        Article R322-156
        ABROGÉ Article R*322-157
        Article R*322-158
        Article R322-159

Version en vigueur du 15/10/1991 au 15/09/1994Version en vigueur du 15 octobre 1991 au 15 septembre 1994

Abrogé par Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 - art. 26 (V) JORF 15 septembre 1994
Modifié par Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 42 () JORF 15 octobre 1991

Les sociétés à forme tontinière sont soumises aux dispositions de l'article R. 160-1.

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