Article L230-6
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2000
Création Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 22 () JORF 14 décembre 2000
Les dispositions de l'article L. 221-2 sont applicables aux biens acquis par une collectivité ou un service public en application du présent titre.