Code des assurances

En vigueur du 15/09/1994 au 02/08/2003En vigueur du 15 septembre 1994 au 02 août 2003

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Article R322-122

Version en vigueur du 15/09/1994 au 02/08/2003Version en vigueur du 15 septembre 1994 au 02 août 2003

Modifié par Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 - art. 19 () JORF 15 septembre 1994

Les sociétés ou caisses mentionnées à l'article L. 322-27 sont soumises, sous l'autorité de la commission de contrôle des assurances, à la surveillance permanente des commissaires-contrôleurs mentionnés à l'article R. 310-17, exercée en collaboration avec les agents habilités à cet effet par le ministre de l'agriculture.