Code des assurances

En vigueur du 21/07/1976 au 15/09/1994En vigueur du 21 juillet 1976 au 15 septembre 1994

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Article R*322-118

Version en vigueur du 21/07/1976 au 15/09/1994Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 septembre 1994

Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 322-27 sont pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.