Article R322-98
Modifié par Décret 91-1050 1991-09-30 art. 1, art. 25 I, V, art. 27 I JORF 15 octobre 1991
Modifié par Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 1 () JORF 15 octobre 1991
Modifié par Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 25 () JORF 15 octobre 1991
Modifié par Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 27 () JORF 15 octobre 1991
Les sociétés mutuelles d'assurance doivent faire figurer dans leurs statuts et dans tous les documents mentionnés à l'article L. 310-8 la mention ci-après, imprimée en caractères uniformes :
"société mutuelle d'assurance à cotisations variables".