Les conditions d'application de la présente section sont définies par décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Les conditions d'application de la présente section sont définies par décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.