Code des assurances

En vigueur depuis le 04/06/1989En vigueur depuis le 04 juin 1989

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Article R322-20

Version en vigueur depuis le 04/06/1989Version en vigueur depuis le 04 juin 1989

Modifié par Décret n°89-351 du 2 juin 1989 - art. 3 () JORF 4 juin 1989

Dans le conseil d'administration des sociétés centrales d'assurances, les personnalités mentionnées au 2° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 sont nommées par décret sur proposition du ministre de l'économie et des finances.

Ces personnalités sont au nombre de six, dont une désignée, après consultation des organisations syndicales représentatives parmi les agents généraux d'assurance du groupe concerné.