Code des assurances

Abrogé depuis le 31/01/2011Abrogé depuis le 31 janvier 2011

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Article R*322-11

Version en vigueur du 21/07/1976 au 10/11/2008Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 10 novembre 2008

Abrogé par Décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008 - art. 3

Les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques, ainsi que les polices émis par les sociétés anonymes mentionnées à la présente section doivent indiquer, au-dessous de la mention du montant du capital social, la portion de ce capital déjà versée.