Code des assurances

En vigueur du 29/06/2006 au 09/03/2010En vigueur du 29 juin 2006 au 09 mars 2010

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Article R310-17-2

Version en vigueur du 29/06/2006 au 09/03/2010Version en vigueur du 29 juin 2006 au 09 mars 2010

Création Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006

Lorsque l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 310-12 exerce la faculté mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 143-4, elle en informe l'autorité compétente de l'Etat dans lequel l'entreprise d'assurance fournit des services d'institution de retraite professionnelle.