Code des assurances

En vigueur depuis le 21/07/1976En vigueur depuis le 21 juillet 1976

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R220-7

Version en vigueur depuis le 21/07/1976Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976

Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les clauses qui doivent être insérées dans les contrats d'assurance pour satisfaire aux prescriptions de la présente section.