Article R172-1

Code des assurances

En vigueur depuis le 21/07/1976En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R541-1)
- Livre Ier : Le contrat. (Articles R111-1 à R195-1)
  - Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale (Articles R171-1 à R176-1)
    - Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes (Articles R172-1 à R172-6)
      - Section I : Conclusion du contrat. (Articles R172-1 à R172-3-1)
        Article R172-1
        Article R172-2
        Article R172-3
        Article R172-3-1

Version en vigueur depuis le 21/07/1976Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976

La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit.

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