Code des assurances

Abrogé depuis le 01/01/2016Abrogé depuis le 01 janvier 2016

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Article R150-18

Version en vigueur du 21/07/1976 au 01/01/1986Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 01 janvier 1986

Abrogé par Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985 - art. 4 (V) JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

Lorsque l'engagement comporte corrélativement la souscription d'une assurance en cas de décès, les documents mentionnés à l'article R. 150-17 doivent rappeler le sort de cette garantie en cas de dénonciation du contrat de capitalisation.