Code des assurances

Abrogé depuis le 16/05/2010Abrogé depuis le 16 mai 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R150-17

Version en vigueur du 21/07/1976 au 01/01/1986Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 01 janvier 1986

Les documents remis au client au moment de la souscription et valant preuve de l'engagement doivent comporter l'indication de la durée du délai accordé pour l'exercice du droit de dénonciation, ainsi que le rappel des conditions de cet exercice.