Code des assurances

En vigueur depuis le 25/11/2011En vigueur depuis le 25 novembre 2011

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Article R150-9

Version en vigueur depuis le 01/07/1993Version en vigueur depuis le 01 juillet 1993

Modifié par Décret n°93-382 du 19 mars 1993 - art. 2 () JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

Après chaque tirage et dans un délai de huit jours, les entreprises doivent publier la liste prévue à l'article R. 150-6 et, en regard de celle-ci, une seconde liste indiquant les contrats ou titres effectivement remboursables. Cette dernière liste ne peut comporter d'autres numéros ou combinaisons de lettres que ceux figurant sur la première.