Code des assurances

En vigueur du 18/03/1988 au 30/09/2006En vigueur du 18 mars 1988 au 30 septembre 2006

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Article R126-1

Version en vigueur du 18/03/1988 au 30/09/2006Version en vigueur du 18 mars 1988 au 30 septembre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1202 du 29 septembre 2006 - art. 1 () JORF 30 septembre 2006
Création Décret n°88-261 du 18 mars 1988 - art. 1 () JORF 20 mars 1988

Les contrats d'assurance de biens mentionnés à l'article L. 126-2 sont ceux qui relèvent des opérations d'assurance figurant aux 3 à 9 de l'article R. 321-1 ou qui couvrent les pertes d'exploitation résultant des sinistres affectant les biens assurés.