Article R980-6
Transféré par Décret 99-1109 1999-12-21 art. 1 3° JORF 28 décembre 1999
Modifié par Décret n°90-555 du 29 juin 1990 - art. 1 () JORF 5 juillet 1990
Modifié par Décret n°90-555 du 29 juin 1990 - art. 4 () JORF 5 juillet 1990
Lorsque la qualification est reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche, un document écrit, annexé au contrat, précise les caractéristiques de l'emploi, les objectifs, le programme et les conditions d'évaluation de la formation.