Code du travail

En vigueur depuis le 26/12/1979En vigueur depuis le 26 décembre 1979

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article R631-1

Version en vigueur du 21/11/1973 au 01/03/1994Version en vigueur du 21 novembre 1973 au 01 mars 1994

Toute contravention aux prescriptions de l'article L. 611-9 sera passible d'une amende de 600 à 1300 F.

En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende pourra être portée à 3000 F.