Code du travail

En vigueur du 25/02/2004 au 01/11/2010En vigueur du 25 février 2004 au 01 novembre 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article R200-10

Version en vigueur du 26/07/1975 au 28/09/1984Version en vigueur du 26 juillet 1975 au 28 septembre 1984

Transféré par Décret 84-873 1984-09-28 ART. 4 JORF 2 OCTOBRE 1984

La désignation des personnalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 200-7 est notifiée, selon le cas, par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou par le président du Conseil économique et social au ministre chargé du travail qui en informe le président du conseil d'administration de l'agence.