Article R122-6
La dénonciation du reçu pour solde de tout compte est faite par lettre recommandée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
La dénonciation du reçu pour solde de tout compte est faite par lettre recommandée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.