Code du travail

En vigueur depuis le 25/02/1980En vigueur depuis le 25 février 1980

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article R122-4

Version en vigueur du 29/09/1974 au 07/05/1991Version en vigueur du 29 septembre 1974 au 07 mai 1991

Modifié par Décret 74-808 1974-09-19 art. 37 JORF 29 septembre 1974

Lorsque les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'application des articles L. 122-4 à L. 122-14-8.