Code du travail

En vigueur du 25/07/2019 au 03/03/2022En vigueur du 25 juillet 2019 au 03 mars 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R513-78

Version en vigueur du 09/09/1982 au 24/03/2002Version en vigueur du 09 septembre 1982 au 24 mars 2002

Création Décret 82-766 1982-09-08 ART. 1 JORF 9 SEPTEMBRE 1982

Tout électeur remplissant les conditions prévues à l'article R. 513-77 qui veut voter par correspondance en avise, par écrit, à une date fixée par arrêté ministériel, le maire de la commune sur la liste électorale prud'homale de laquelle il est inscrit.

La demande est faite sur papier libre. Elle comporte obligatoirement les indications suivantes :

- nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile de l'électeur ;

- section et collège dont relève l'électeur ;

- le cas échéant, le nom de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise au titre de laquelle l'électeur est inscrit sur la liste électorale prud'homale ;

- le lieu de travail ;

- l'adresse à laquelle doivent être envoyés les documents nécessaires à l'expression du vote ;

- la signature de l'intéressé.

Elle doit, en outre être accompagnée, le cas échéant, d'une attestation émanant de l'autorité ou de la personne ayant qualité pour certifier que l'électeur se trouve dans l'incapacité de se rendre au lieu de vote le jour du scrutin.