Code du travail

En vigueur du 30/12/2005 au 01/07/2016En vigueur du 30 décembre 2005 au 01 juillet 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article R513-52

Version en vigueur du 09/09/1982 au 30/06/1987Version en vigueur du 09 septembre 1982 au 30 juin 1987

Création Décret 82-766 1982-09-08 ART. 1 JORF 9 SEPTEMBRE 1982

L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions de propagande, ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement.