Code du travail

En vigueur du 28/07/2013 au 05/07/2024En vigueur du 28 juillet 2013 au 05 juillet 2024

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article R513-30

Version en vigueur du 19/02/1987 au 14/03/1992Version en vigueur du 19 février 1987 au 14 mars 1992

Modifié par Décret 87-107 1987-02-18 art. 14 JORF 19 février 1987

Les déclarations mentionnées aux articles R. 513-11 et R. 513-15 et les demandes d'inscription mentionnées à l'article R. 513-17 doivent être conformes aux modèles ou normes fixés par décret.