Article L422-6

Code des assurances

En vigueur du 24/01/2006 au 02/07/2008En vigueur du 24 janvier 2006 au 02 juillet 2008

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Partie législative (Articles L100-1 à L571-1)
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance (Articles L400-1 à L471-1)
  - Article L400-1
  - Titre II : Le fonds de garantie (Articles L421-1 à L425-1)
    - Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. (Articles L422-1 à L422-6)
      Article L422-1
      Article L422-2
      Article L422-3
      Article L422-4
      Article L422-5
      Article L422-6

Version en vigueur du 24/01/2006 au 02/07/2008Version en vigueur du 24 janvier 2006 au 02 juillet 2008

Création Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 28 (V) JORF 24 janvier 2006

Les articles L. 422-1 à L. 422-5 sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.

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