Article L422-4
Création Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 13 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Création Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 15 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Création Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 18 (V) JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale (1) par la commission instituée par l'article 706-4 de ce code sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
(1) : L'article 706-13 du code de procédure pénale a été abrogé par la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 art. 17.