Article L411-5
Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 22 () JORF 2 août 2003
Création Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 17 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
La commission de la réglementation émet un avis, pour le compte du Conseil national des assurances, sur les projets de décrets dont celui-ci est saisi en application de l'article L. 411-2.
La commission de la réglementation est présidée par le ministre de l'économie et des finances ou son représentant désigné à cet effet.