Article L371-1
Transféré par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Création Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 () JORF 16 décembre 2005
Le présent livre est applicable à Mayotte dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 précitée.