Code de la santé publique

En vigueur du 31/12/1989 au 08/08/2004En vigueur du 31 décembre 1989 au 08 août 2004

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article R5101

Version en vigueur du 31/12/1989 au 08/08/2004Version en vigueur du 31 décembre 1989 au 08 août 2004

Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004
Modifié par Décret n°89-996 du 22 décembre 1989 - art. 1 () JORF 31 décembre 1989
Modifié par Décret n°89-996 du 22 décembre 1989 - art. 3 () JORF 31 décembre 1989

En cas de condamnation à une interdiction d'exercer la pharmacie en application de l'article L. 527, le remplacement du pharmacien titulaire prévu à l'article L. 580 ne peut être assuré que dans les conditions prévues au 1° (a) de l'article R. 5100.