Article L351-2
Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 30 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 14 () JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993
Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 32 () JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993
Sont exclues de l'application du présent titre les opérations d'assurance afférentes :
- aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;
Sont en outre exclus de l'application du présent chapitre les risques des travaux de bâtiment faisant l'objet d'une obligation d'assurance.