Code des assurances

En vigueur du 29/06/1999 au 31/08/2001En vigueur du 29 juin 1999 au 31 août 2001

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Article L345-1-1

Version en vigueur du 29/06/1999 au 31/08/2001Version en vigueur du 29 juin 1999 au 31 août 2001

Création Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 53 () JORF 29 juin 1999

L'administration centrale des sociétés de participations d'assurance doit être située sur le territoire de la République française.