Code des assurances

En vigueur du 21/07/1976 au 22/04/2001En vigueur du 21 juillet 1976 au 22 avril 2001

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Article L326-7

Version en vigueur du 21/07/1976 au 22/04/2001Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 22 avril 2001

Abrogé par Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 6 XXIX JORF 22 avril 2001

En cas de liquidation effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 326-2, les articles L. 143-10 et L. 143-11 du Code du travail sont applicables.