Article L323-1
Abrogé par Ordonnance n°2010-76
du 21 janvier 2010 - art. 8
Modifié par Ordonnance n°2004-504 du 7 juin 2004 - art. 1 () JORF 10 juin 2004
Si les circonstances l'exigent, l'autorité administrative peut ordonner à une entreprise de suspendre le paiement des valeurs de rachat ou le versement d'avances sur contrats.