Article L562-4
Abrogé par Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 25
Création Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 10 () JORF 23 janvier 2002
Lors de la constitution initiale du conseil de famille, le mandat des membres est pour la moitié de ceux-ci de trois ans et pour l'autre moitié de six ans.