Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 23/01/2002 au 01/01/2014En vigueur du 23 janvier 2002 au 01 janvier 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article L552-2-1

Version en vigueur du 23/01/2002 au 01/01/2014Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 01 janvier 2014

Création Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 9 () JORF 23 janvier 2002

Pour l'application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna de l'article L. 224-1, les mots : "dans les conditions prévues à l'article L. 223-4" sont remplacés par les mots : "par le service de l'aide sociale à l'enfance".