Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 05/03/2002 au 30/12/2015En vigueur du 05 mars 2002 au 30 décembre 2015

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article L531-1

Version en vigueur du 05/03/2002 au 30/12/2015Version en vigueur du 05 mars 2002 au 30 décembre 2015

Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 117 () JORF 5 mars 2002

Ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes du présent code :

1° L'article L. 241-2 ;

2° (Abrogé)

3° (Abrogé)

4° Le titre V du livre III.