Code des assurances
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Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 01 juillet 1990
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Article L322-26-1

Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 01 juillet 1990

Création Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 - art. 15 () JORF 13 juillet 1985

En cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément d'une société d'assurance à forme mutuelle, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée générale, soit à d'autres sociétés d'assurance à forme mutuelle ou sociétés mutuelles d'assurance ou union de sociétés mutuelles d'assurance, soit à des associations reconnues d'utilité publique.


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