Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 18/01/2002En vigueur depuis le 18 janvier 2002

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article L511-5

Version en vigueur depuis le 18/01/2002Version en vigueur depuis le 18 janvier 2002

Création Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 220 () JORF 18 janvier 2002

Le domicile de secours communal est déterminé par application aux communes des départements mentionnés à l'article L. 511-1 des règles prévues au chapitre II du titre II du livre Ier pour la détermination du domicile de secours départemental.