Article L443-11
Abrogé par Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 15 () JORF 2 décembre 2005
Création Loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001 - art. 8 () JORF 17 novembre 2001
Les dispositions de l'article L. 315-14-1 sont applicables aux salariés d'une personne ou d'un couple accueillant.