Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 28/06/2005 au 01/01/2009En vigueur du 28 juin 2005 au 01 janvier 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article L421-18

Version en vigueur du 28/06/2005 au 01/01/2009Version en vigueur du 28 juin 2005 au 01 janvier 2009

Création Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 11 () JORF 28 juin 2005
Création Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 5 () JORF 28 juin 2005

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article L. 421-6.



La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.