Article L422-8
Modifié par Loi 2005-706 2005-06-27 art. 5 I, art. 11 IV, VI, IX JORF 28 juin 2005
Modifié par Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 11 () JORF 28 juin 2005
Modifié par Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 5 () JORF 28 juin 2005
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :
1° Paragraphe abrogé
2° Les dispositions particulières applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des collectivités territoriales ;
3° Les dispositions particulières applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux.
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.