Article L422-6
Modifié par Loi 2005-706 2005-06-27 art. 5 I, art. 11 I, IV JORF 28 juin 2005
Modifié par Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 11 () JORF 28 juin 2005
Modifié par Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 5 () JORF 28 juin 2005
Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.