Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 18/08/1993 au 01/05/2026En vigueur du 18 août 1993 au 01 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article L422-5

Version en vigueur du 01/01/2009 au 01/09/2022Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 septembre 2022

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

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