Article L313-26
Transféré par LOI n°2009-879
du 21 juillet 2009 - art. 124 (V)
Création Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 12 () JORF 2 décembre 2005
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.