Article L313-22-1
Création Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 11 () JORF 2 décembre 2005
Est puni des peines prévues à l'article L. 1425-1 du code de la santé publique le fait de faire obstacle au contrôle prévu à la section 4 du chapitre III du titre Ier et au titre III du livre III.