Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 23/12/2000 au 03/01/2002En vigueur du 23 décembre 2000 au 03 janvier 2002

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article L311-6

Version en vigueur du 23/12/2000 au 03/01/2002Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 03 janvier 2002

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.