Code des assurances

En vigueur du 29/06/1999 au 15/06/2008En vigueur du 29 juin 1999 au 15 juin 2008

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Article L322-1-1

Version en vigueur du 29/06/1999 au 15/06/2008Version en vigueur du 29 juin 1999 au 15 juin 2008

Création Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 53 () JORF 29 juin 1999

L'administration centrale des entreprises françaises d'assurance doit être située sur le territoire de la République française.